S-2.3, r. 2 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Un centre d’urgence 9-1-1 et un centre secondaire d’appels d’urgence doivent:

1°  disposer de l’équipement téléphonique et informatique permettant de recevoir et de traiter l’information fournie par le Service public d’appel d’urgence;

2°  s’assurer que les composantes de leurs systèmes téléphonique et informatique sont en tout temps synchronisées avec l’heure officielle, déterminée par le Conseil national de recherches du Canada.

D. 1042-2010, a. 7.